Conditions générales de vente (CGV)

1.    QUI SOMMES NOUS ?

Nous sommes TERRES INOVIA, dont le siège social est 11, rue de Monceau, 75008 Paris, ayant pour numéro de SIREN 775688492 et pour numéro de TVA FR 83 775 688 492 (« Nous »).

Nous proposons de commander des publications et de réserver des évènements que Nous organisons sur le site Internet www.terresinovia.fr (le « Site Internet »).

Pour toute question, n'hésitez pas à Nous contacter par email à contact@terresinovia.fr par téléphone au 01 30 79 95 00 de 8h00 à 18h00 (service gratuit), ou via notre formulaire en ligne.

2.    QUI PEUT COMMANDER ?

Le Site Internet s’adresse principalement aux professionnels de la production et la transformation des oléagineux, des légumineuses à graines et du chanvre, aux structures agricoles ou techniques, ainsi qu’aux étudiants, enseignants ou partenaires institutionnels intéressés par nos publications ou événements.

Toute personne disposant de la capacité juridique, consommateur ou professionnel au sens du Code de la consommation, peut commander une publication ou réserver un événement sur le Site Internet, y compris depuis l’étranger, sous réserve que l’adresse de livraison soit desservie par nos transporteurs (« Vous »).

Au sens du Code de la consommation :

•    un consommateur est une personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
•    un professionnel est toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.

3.    QUE PEUT-ON COMMANDER SUR LE SITE INTERNET ?

Vous pouvez commander deux types de Publications sur le Site Internet : des événements ou des publications. Les Événements et les Publications sont proposés dans la limite des stocks ou capacités disponibles.

3.1. Les évènements

Les événements correspondent à des journées d’information, ateliers ou séminaires proposés à une date déterminée (l’« Événement »).

Nous décrivons chaque Événement de manière détaillée avec son intitulé, sa thématique, sa date, son lieu (le cas échéant), le prix et les conditions de participation. Le prix affiché peut inclure un repas ou une collation, lorsque cela est précisé.

Certains Événements donnent lieu à la remise de supports ou à l’accès à un contenu complémentaire (par exemple : un replay ou un document technique). Ils peuvent se dérouler en présentiel ou à distance (visioconférence), selon les modalités indiquées sur leur fiche de présentation.

En réservant, Vous acceptez le prix et les caractéristiques de l’Événement choisi.

3.2 Les publications

Les publications désignent des documents édités et vendus au format papier ou téléchargeable (la « Publication »).

Chaque Publication fait l’objet d’une fiche descriptive précisant notamment son titre, son contenu, son format (papier ou numérique), et ses éventuelles conditions particulières de commande (offre groupée, tirage limité, etc.)

Nous affichons également sur chaque fiche descriptive et sur chaque Publication le prix de celle-ci, en euros toutes taxes comprises et hors frais de livraison. Nous fixons librement les prix des Publications et Nous pouvons les modifier à tout moment. Le prix applicable est celui affiché sur le Site Internet au moment où Vous passez la commande.

Nous pouvons être amenés à appliquer des prix promotionnels ou des prix soldés sur certaines Publications. Dans ce cas, Nous afficherons a minima la durée de la promotion, le prix de référence sur lequel Nous appliquons la réduction conformément aux dispositions du Code de la consommation, ainsi que le pourcentage ou le montant de la réduction.

En cas d’erreur manifeste sur l’affichage d’un prix, Nous Nous réservons le droit d’annuler la vente de la Publication concernée et de Vous proposer un remboursement.

4.    POURQUOI CES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ?

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») définissent les règles applicables lorsque Vous réservez un Événement ou commandez une Publication sur le Site Internet.

Elles précisent nos engagements et les vôtres pour garantir une relation claire, loyale et sécurisée.

Vous devez accepter pleinement et sans réserve les CGV pour finaliser toute commande. Aucune condition particulière ne peut prévaloir sur les présentes CGV. Vous pouvez consulter les CGV à tout moment sur le Site Internet (footer), et Vous en recevrez une copie lors de chaque commande.

Nous Nous réservons le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Vous serez informé de toute modification par email ou notification sur votre compte client. Les nouvelles CGV entreront en vigueur à compter de votre prochaine commande ou réservation.

Les CGV sont soumises au droit français. La langue du contrat est le français.

Vous trouverez les conditions générales d’utilisation du Site Internet également dans le footer.

5.    COMMENT RÉSERVER UN ÉVÉNEMENT SUR LE SITE INTERNET ?

Vous pouvez réserver un Événement exclusivement via le Site Internet.

Pour réserver, Vous devez suivre les étapes suivantes :
1.    Vous sélectionnez l’Événement que Vous souhaitez réserver sur le Site Internet.
2.    Vous remplissez les informations demandées : nom, prénom, adresse email, coordonnées de facturation, le cas échéant.
3.    Si Vous disposez d’un compte, Vous pouvez Vous y connecter pour faciliter votre réservation.
4.    Vous vérifiez les informations affichées sur la page de récapitulatif. Vous pouvez corriger toute erreur avant validation.
5.    Vous validez la commande en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.
6.    Vous procédez au paiement. Les moyens de paiement acceptés sont précisés sur le Site Internet.

Une fois votre commande enregistrée, Vous recevez automatiquement un premier email récapitulatif de votre demande de réservation. Ce message contient les informations pratiques liées à l’Événement réservé et un lien vers les CGV applicables.

En cas de rejet de paiement, de tentative de fraude ou de paiement irrégulier, la réservation est annulée de plein droit. Vous en serez informé par email.

Nous Nous réservons la possibilité d’annuler exceptionnellement un Événement en cas de force majeure, de circonstances indépendantes de notre volonté, ou si le nombre minimal de participants requis pour garantir la qualité de l’Événement n’est pas atteint (si un nombre de participants est requis, celui-ci sera indiqué sur la fiche descriptive).

En cas d’annulation, Nous Vous contacterons par email dans les plus brefs délais pour Vous en informer et Vous proposer immédiatement l’une des solutions suivantes :
•    le report de votre inscription à une date ultérieure,
•    ou le remboursement intégral des sommes versées.

6.    COMMENT COMMANDER UNE PUBLICATION SUR LE SITE INTERNET ?

Vous pouvez passer commande d’une Publication (papier ou numérique) à tout moment via le Site Internet.

Pour commander, Vous devez suivre les étapes suivantes :
1.    Vous ajoutez dans le panier la ou les publications que Vous souhaitez acheter.
2.    Vous indiquez une adresse email de contact.
3.    Vous choisissez le mode de livraison proposé : expédition à l’adresse indiquée.
4.    Vous choisissez le mode de paiement parmi les moyens proposés sur le Site Internet.
5.    Vous vérifiez les informations affichées sur la page de récapitulatif de commande (produit, quantité, prix, frais de livraison, adresse, mode de paiement). Vous pouvez corriger toute erreur et ajouter d’autres publications si besoin.
6.    Vous validez la commande en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.
7.    Vous payez la commande selon le mode de paiement sélectionné.

En cas de rejet de paiement, de tentative de fraude ou de paiement irrégulier, la commande est automatiquement annulée. Vous serez informé par email.

Nous accuserons réception de chaque commande par un email de confirmation, dès validation de celle-ci. Cet email contiendra un récapitulatif de la commande et un lien vers les présentes CGV.

De manière exceptionnelle, un produit affiché comme disponible peut s’avérer indisponible après validation de votre commande. Dans ce cas, Nous annulerons la commande uniquement pour la ou les Publications concernées. Vous ne serez pas débité pour les Publications indisponibles. Aucun dédommagement ne pourra être demandé.

7.    QUELLES SONT LES MODALITÉS DE PAIEMENT ?

Nous acceptons les moyens de paiement suivants sur le Site Internet :

•    Carte Bancaire (Visa, Mastercard, American Express), par l’intermédiaire de notre prestataire Stripe,
•    PayPal,
•    Virement bancaire (réservé à certains clients sur demande),
•    Paiement via Chorus Pro (réservé aux structures publiques).

Tout autre moyen de paiement est exclu.

La commande ne sera confirmée qu’après validation du paiement par l’établissement bancaire ou la plateforme de paiement sécurisée. En cas de rejet ou d’échec du paiement, la commande ou la réservation est automatiquement annulée. Vous serez informé par email.

Pour les structures publiques, le paiement peut être effectué via Chorus Pro. Dans ce cas, une facture « à payer » doit être transmis à l’adresse indiquée lors du processus de commande. La facture sera ensuite émise sur Chorus Pro à destination de l’entité publique. La commande est considérée comme validée dès réception du paiement.

Pour les Événements, lorsque le paiement est effectué par virement bancaire ou via Chorus Pro, les fonds doivent être reçus au plus tard la veille de l’Événement. À défaut, l’accès à l’Événement sera refusé. Un terminal de paiement sera mis à disposition sur place pour permettre, si besoin, un paiement par carte bancaire le jour de l’Événement. Si le paiement n’est pas possible ou refusé.

Nous Nous réservons également le droit de suspendre ou de refuser les commandes futures pour les clients ayant présenté un défaut de paiement ou un non-respect des délais lors d’un précédent Événement.

8.    QUELLES SONT LES MODALITÉS DE LIVRAISON DES PUBLICATIONS ?

Les frais de livraison des Publications sont les suivants :

•    5,00 € pour une livraison en France métropolitaine via Colissimo ; les délais de livraison estimés sont de 3 à 5 jours ouvrés.
•    6,00 € pour une livraison à l’étranger via Geodis ; les délais de livraison estimés sont de 5 à 10 jours ouvrés.

Les Publications sont livrées à l’adresse de livraison que Vous avez indiquée lors de votre commande. Vous êtes responsable des informations saisies, notamment de l’adresse de livraison. En cas d’erreur ou d’inexactitude, Nous ne pourrons être tenus responsables.

Les risques liés aux Publications Vous seront transférés au moment où Vous en prendrez physiquement possession. Si Vous constatiez des dommages au colis ou des Publications manquantes au moment de la livraison, Vous avez la possibilité de refuser la livraison en indiquant les motifs sur le bordereau de livraison. Vous pouvez également accepter la commande en faisant des réserves écrites, précises, complètes, datées et signées sur le bordereau de livraison.

Dans ces deux cas, ou si Vous constatiez des Publications manquantes ou ne correspondant pas à la commande, Vous devez Nous contacter par email à l’adresse de contact dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 48 heures suivant la livraison afin de Nous en faire part.

Si les Publications ne sont pas livrées dans les délais indiqués, Vous devez Nous contacter pour Nous en informer et Nous accorder un nouveau délai de livraison. Si celui-ci n’est pas respecté, Vous aurez alors la possibilité d’annuler la commande, conformément aux dispositions de l’article L216-6 du Code de la consommation.

Nous Vous informons que Nous ne pourrons être tenus responsables dans le cas où un retard ou une absence de livraison sont dus soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure, conformément aux dispositions de l’article L221-15 du Code de la consommation.

Nous Nous réservons également le droit de suspendre ou de refuser les commandes futures pour les clients ayant présenté un défaut de paiement.

Pour les Publications téléchargeables, le lien de téléchargement est accessible immédiatement après validation du paiement, soit depuis la page de confirmation, soit via le lien transmis dans l’email de confirmation de commande. Si Vous ne parvenez pas à télécharger la Publication, ou si le fichier ne peut être ouvert (ex. : problème de compatibilité), Vous devez Nous contacter dans les plus brefs délais à l’adresse email indiquée sur le Site. Nous Nous engageons à Vous adresser à nouveau la Publication à l’adresse email utilisée lors de la commande.

9.    EST-CE QUE VOUS POUVEZ VOUS RÉTRACTER OU ANNULER UNE RÉSERVATION ?

9.1 Pour les Événements

Conformément à l’article L221-28, 12° du Code de la consommation, aucun droit de rétractation ne s’applique aux contrats ayant pour objet une prestation d’activités de loisirs fournie à une date ou à une période déterminée.

Cependant, à titre commercial, Nous acceptons l’annulation d’une réservation jusqu’à 10 jours calendaires avant la date de l’Événement, avec un remboursement intégral du montant payé.

Au-delà de ce délai, aucun remboursement ne sera effectué, y compris en cas d’absence le jour de l’Événement ou d’impossibilité de participation (repas, transport, frais annexes compris). Aucun report ne sera possible. Toutefois, une demande d’annulation transmise avec un justificatif médical ou administratif pourra exceptionnellement être étudiée.

En cas d’impossibilité d’assister à l’Événement, Nous Vous remettrons néanmoins les éventuels supports transmis à l’issue de l’Événement.

Vous devez effectuer votre demande d’annulation par email, en précisant votre nom, votre numéro de réservation et l’intitulé de l’Événement concerné. La date prise en compte est celle de réception de l’email.

9.2 Pour les Publications

Le droit de rétractation s’applique uniquement si Vous avez la qualité de consommateur telle que rappelée à l’article 2. Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, Vous disposez d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception des Publications commandées. Ce droit s’exerce sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalité.

Pour exercer votre droit de rétractation, Vous devez Nous notifier votre décision de manière claire dans le délai imparti, par email, courrier, ou en utilisant le formulaire de rétractation disponible en Annexe 2.

Vous devez retourner les Publications dans leur état d’origine, non détériorées, et dans leur emballage initial à l’adresse que Nous vous aurons communiquée. Vous êtes responsable de toute dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des Publications.

Les frais de retour sont à votre charge.

Nous procéderons au remboursement dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception de votre demande de rétractation. Ce remboursement pourra être différé à la récupération effective des Publications ou la fourniture d’une preuve de leur expédition.

Le remboursement sera effectué selon le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès pour un autre moyen.

Pour les Publications téléchargeables : Si vous téléchargez la Publication, Vous reconnaissez que Vous renoncez ainsi expressément à votre droit de rétractation, la commande étant exécutée et considérée comme valant livraison définitive au moment du téléchargement de la Publication, conformément à l’article L221-28, 13° du Code de la consommation.

10.    QUE FAIRE SI LES PUBLICATIONS SONT DÉFECTUEUSES OU NON CONFORMES ?

Les Publications bénéficient de garanties légales permettant de Vous protéger en cas de défaut, d’erreur de contenu ou de non-conformité, conformément aux textes applicables du Code de la consommation et du Code civil. Ces garanties s’appliquent uniquement si Vous avez la qualité de consommateur. Les modalités de mise en œuvre de ces garanties figurent à l’Annexe 1 des présentes CGV.

10.1 Publications papier

Les Publications papier bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, ainsi que de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Vous disposez d’un délai de 2 ans à compter de la livraison pour agir en cas de défaut ou de non-conformité. Vous pouvez demander la réparation ou le remplacement sans frais, y compris les frais de retour éventuels. Cette garantie s’applique uniquement si Vous avez la qualité de consommateur.

Vous pouvez, en cas de non-conformité ou de défaut rendant la publication impropre à son usage, demander la réparation ou le remplacement sans frais, y compris les frais éventuels de retour dans les conditions décrites en Annexe 1 des CGV.

10.2 Pour les Publications téléchargeables

Les Publications délivrées sous forme de contenu numérique non fourni sur support matériel bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation.

En cas de fichier inaccessible, d’erreur manifeste de contenu ou de défaut rendant impossible son utilisation normale, Vous pouvez Nous contacter pour demander sa mise en conformité sans frais, dans un délai raisonnable. Vous pouvez également demander une réduction de prix ou l’annulation de la commande dans les conditions prévues par la loi.

11.    COMMENT SONT TRAITÉES VOS DONNÉES PERSONNELLES ?

Nous garantissons que les données personnelles que Vous Nous confiez sont traitées dans le respect du RGPD, de la loi Informatique et Libertés et du Code de la consommation.

Notre Politique de confidentialité, accessible sur le Site Internet, détaille l’ensemble des traitements, les finalités poursuivies et les droits dont Vous disposez. Elle fait partie intégrante des présentes CGV.

Si Vous êtes un consommateur, Vous avez également la possibilité de Vous inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique (liste Bloctel), si Vous ne souhaitez pas être contacté à des fins de prospection commerciale par téléphone.  

12.    QUELLE EST NOTRE RESPONSABILITÉ ?

Vous ne pourrez engager notre responsabilité que si Vous démontrez que Nous avons commis une faute et que Vous avez subi un préjudice direct en lien avec cette faute, sauf en cas de dol ou de faute lourde.

Nous ne pourrons être tenus responsables :
•    des dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de chance ou de données ;
•    d’un mauvais usage des Publications transmis ;
•    d’une incompatibilité technique liée à votre équipement pour les Publications téléchargeables ;
•    d’une erreur dans les informations que Vous avez communiquées (notamment adresse de livraison, adresse email ou coordonnées de facturation incorrectes) ;
•    ou d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un cas de force majeure ou d’un événement indépendant de notre volonté (aléas climatiques, coupure Internet, incident technique…).
En cas de vente à un professionnel, notre responsabilité sera, en tout état de cause, strictement limitée au montant de la commande concernée, hors frais de livraison.

13.    QUE POUVEZ-VOUS FAIRE EN CAS DE RÉCLAMATION OU DE LITIGE ?

Nous mettons tout en œuvre afin de Vous satisfaire au mieux.

Cependant, si Vous aviez une réclamation à formuler, Vous pouvez Nous contacter :
•    par email à l’adresse suivante : contact@terresinovia.fr
•    par courrier à l’adresse suivante : Terres Inovia – Direction de la communication, 1 Avenue Lucien Brétignières, 78850 THIVERVAL GRIGNON

Nous Nous efforcerons de trouver une solution amiable dans les meilleurs délais.

Si aucun accord n’est trouvé, ou en l’absence de réponse dans un délai d’un (1) mois suivant votre réclamation, et si Vous êtes un consommateur, Vous pouvez recourir gratuitement à un dispositif de médiation.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, Nous avons désigné le CNPM Médiation Consommation comme médiateur de la consommation compétent. Vous pouvez saisir CNPM Médiation Consommation :

•    En ligne : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/ 
•    Par courrier : CNPM MÉDIATION CONSOMMATION, 27 avenue de la Libération - 42400 SAINT-CHAMOND

Vous pouvez également utiliser la plateforme européenne de résolution en ligne des litiges, disponible à l’adresse : http://ec.europa.eu/odr 

En cas d’échec de la médiation ou si Vous n’êtes pas éligible, tout différend relatif aux présentes CGV sera soumis aux juridictions compétentes dans les conditions de droit commun.