Le 26 Juin 2024, les États membres de l'UE ne sont pas parvenus à s’accorder sur une approche générale du projet de règlement relatif aux nouvelles techniques génomiques (NGT) proposé par la Commission européenne. Cet échec est particulièrement regrettable après quatre années de travaux menés par la Commission européenne et le Parlement européen.
Le Collectif en faveur de l’innovation variétale, créé en 2019 et représentant de nombreux acteurs des filières agricoles et alimentaires, regrette que cette dernière étape, préalable à l’ouverture d’un trilogue, n’ait pu aboutir malgré tous les efforts de la Présidence belge pour trouver un compromis avant la fin du mois.
Alors que la génétique est l’une des solutions pour relever les défis de la transition agroécologique et du changement climatique permettant de garantir une souveraineté alimentaire et végétale, cet échec est incompréhensible. En fragilisant ainsi l’accès des semenciers européens aux nouvelles techniques de sélection, cela entrave le développement de variétés issues de ces techniques qui pourraient bénéficier aux agriculteurs ainsi qu’aux filières alimentaires et non alimentaires.
Les Présidences espagnole et belge ont beaucoup oeuvré pour proposer un cadre juridique clair et adapté à ces nouvelles techniques de sélection. Toutefois, la majorité requise pour stabiliser la position des Etats membres n’a pas été obtenue en raison notamment, de divergences sur la brevetabilité des plantes issues de NGT.
Les membres du collectif demandent instamment aux Etats membres de poursuivre les discussions pour définir un cadre juridique permettant l’accès attendu aux NGT. Les questions de propriété intellectuelle dores et déjà identifiées pourront faire l’objet de nouvelles mesures réglementaires à la suite de l’étude d’impact de la brevetabilité prévue par la commission européenne pour juin 2025. L’objectif étant bien de permettre une protection efficace des innovations tout en facilitant leur accès pour les programmes de recherche.
« L’Europe se fragilise en ne permettant pas à la nouvelle mandature d’ouvrir un trilogue sur des bases claires. Pendant ce temps, plusieurs régions du monde autorisent déjà ces techniques sur leur territoire. La proposition de règlement NGT étant une opportunité pour l’avenir de l’agriculture européenne, nous demandons aux États membres d'agir de toute urgence en faveur de l'innovation en matière de sélection végétale en Europe » réaffirment les présidents des organisations du Collectif en faveur de l’innovation variétale.
On 26 June 2024, the EU Member States failed to agree on a general approach to the draft regulation on new genomic techniques (NGT) proposed by the European Commission. This failure is particularly regrettable after four years of work by the European Commission and the European Parliament.
The Collectif en faveur de l'innovation variétale, which was set up in 2019 and represents a large number of players in the agricultural and food sectors, regrets that this final stage, prior to the opening of a trialogue, was not successful despite all the efforts of the Belgian Presidency to find a compromise before the end of the month.
While genetics is one of the solutions for meeting the challenges of agro-ecological transition and climate change, making it possible to guarantee food and plant sovereignty, this failure is incomprehensible. By undermining European seed companies' access to new breeding techniques, it is hindering the development of varieties derived from these techniques that could benefit farmers as well as the food and non-food sectors.
The Spanish and Belgian Presidencies worked hard to propose a clear legal framework adapted to these new breeding techniques. However, the majority required to stabilise the position of the Member States was not obtained, mainly due to differences of opinion on the patentability of plants derived from NGTs.
The members of the collective urge the Member States to continue discussions to define a legal framework that will allow the expected access to NGTs. The intellectual property issues already identified may be the subject of new regulatory measures following the patentability impact assessment planned by the European Commission for June 2025. The aim is to provide effective protection for innovations while facilitating access for research programmes.
"Europe is undermining itself by not allowing the new mandate to open a trialogue on a clear basis. Meanwhile, several regions of the world are already authorising these techniques on their territory. As the proposed NGT regulation represents an opportunity for the future of European agriculture, we call on the Member States to take urgent action to promote innovation in plant breeding in Europe," reiterate the presidents of the organisations in the Collectif en faveur de l'innovation variétale.