La Commission, le Conseil et le Parlement européen ont trouvé cette nuit un accord sur le cadre réglementaire des nouvelles techniques génomiques (NGT). Cet accord politique européen est une étape clé pour ouvrir l’accès aux nouvelles technologies de sélection, qui participeront à la compétitivité et à la durabilité des filières agricoles et alimentaires, afin de soutenir notre souveraineté alimentaire.

Le Collectif en faveur de l’innovation variétale, qui avait appelé les autorités françaises et 
européennes à conclure rapidement les négociations sur le règlement NGT le 27 novembre 
dernier, se félicite de cette étape déterminante dans le process législatif initié 2 ans plus tôt.

Cet accord est un compromis qui apparaît équilibré eu égard aux positions défendues par nos 
colégislateurs. Il réaffirme plusieurs principes attendus notamment l’équivalence des NGT de  catégorie 1 (NGT-1) avec les variétés conventionnelles et une traçabilité pour les agriculteurs. Par ailleurs, il ajoute des dispositions visant à garantir la durabilité ainsi que la transparence des NGT1 en matière de propriété intellectuelle. 

« Nous nous félicitons de cet accord attendu par les filières, qui ouvre l’accès à un outil complémentaire au service d’une agriculture innovante, moins consommatrice d’intrants et résiliente, conditions indispensables à notre souveraineté alimentaire et à notre compétitivité. Il trace une voie pragmatique pour accélérer l’innovation variétale avec des garanties lisibles pour tous les acteurs » affirment les membres du Collectif en faveur de l’innovation variétale. »

Les membres du Collectif seront toutefois attentifs aux dernières étapes du processus législatif 
afin de s’assurer de disposer d’un cadre règlementaire clair, opérationnel et conforme à l’accord trouvé visant à garantir la compétitivité et la pluralité des acteurs de nos territoires.

Il revient désormais aux Etats membres et au Parlement de valider cet accord pour permettre à notre agriculture et à nos filières agroalimentaires de rester compétitives, durables et innovantes face à la concurrence internationale.

Le 24 avril 2024, le Parlement européen a examiné, en session plénière, la proposition de Règlement sur les techniques d’édition génomique (NGT). A l'approche de la fin de mandature, et en période de fortes revendications agricoles dans les différents Etats membres, les parlementaires européens ont fait le choix de l’innovation variétale en réaffirmant leur position favorable à ces nouvelles techniques de sélection.

Après plusieurs années de réflexions et de travaux, les membres du Collectif en faveur de l’innovation saluent une étape majeure pour la définition d’un cadre juridique européen adapté et clair sur les nouvelles techniques d’édition génomique (NGT). Le Parlement européen qui clôture cette semaine ses travaux de la mandature 2019-2024, a voté en réaffirmant sa volonté de mettre à disposition du monde agricole, un des outils nécessaires à sa transition. A l’heure où l’agriculture fait face à une crise sans précédent, il est primordial de donner un cap clair en faveur de l’innovation variétale, levier majeur de la transition agroécologique.

Alors que les attentes sont fortes et faute de consensus parmi les membres du Conseil de l’Union européenne, les trilogues, cycles de négociation entre les trois instances européennes, n’ont malheureusement pas pu débuter avant la fin de la mandature. Si le principe d’une réglementation adaptée est acquis, il reste quelques points de difficulté à corriger dans les prochains débats post élections.

Ainsi l’exigence de traçabilité et d’étiquetage des NGT1 jusqu’au produit final est inadaptée. En effet, le maintien d’une information claire auprès des agriculteurs au sein du catalogue officiel est pertinent afin de leur permettre de faire un choix éclairé. En revanche, prévoir un étiquetage jusqu’au consommateur final est disproportionné et entrainerait des coûts considérables pour les filières agricoles et agroalimentaires, ce qui n’est pas souhaitable dans un contexte inflationniste.

Par ailleurs, le Parlement européen a adopté l’interdiction de la brevetabilité pour les plantes NGT1. Le sujet de la propriété intellectuelle doit être traité au sein du corpus réglementaire dédié (droit de la propriété intellectuelle), pour mieux évaluer les améliorations potentielles du fonctionnement de la législation actuelle, garant de la coexistence brevets/COV (Certificat d’Obtention Végétale).

Pour relever les défis du changement climatique, de la diminution de l’usage des produits phytosanitaires et de la compétitivité, le monde agricole a plus que jamais besoin de l’innovation génétique. Le vote du Parlement est un engagement important pour l’avenir. Les membres du Collectif en faveur de l’innovation variétale soulignent cette avancée majeure. Cependant ils seront extrêmement attentifs à la décision du Conseil de l’Union européenne qui doit désormais trouver un accord afin que les négociations en trilogue puissent débuter et qu’une solution viable soit trouvée pour un développement des NGT.

On 24 April 2024, the plenary session of the European Parliament examined the proposal for a Regulation on genome-editing techniques (NBT). As the end of their term of office approaches, and at a time of strong agricultural demands in the various Member States, the MEPs have opted for varietal innovation by reaffirming their position in favour of these new breeding techniques.

After several years of reflection and work, the members of the Collectif en faveur de l'innovation welcome this major step towards the definition of an appropriate and clear European legal framework for new genome-editing techniques (NBT). The European Parliament, which this week concludes its work for the 2019-2024 term of office, has voted to reaffirm its desire to make available to the farming world one of the tools needed for its transition. At a time when agriculture is facing an unprecedented crisis, it is vital to set a clear course in favour of varietal innovation, a major lever for the agro-ecological transition.

While expectations are high, and in the absence of a consensus among the members of the Council of the European Union, the trilogues, cycles of negotiation between the three European bodies, were unfortunately unable to begin before the end of the mandate. While the principle of appropriate regulation has been accepted, there are still a few points of difficulty to be resolved in the forthcoming post-election debates.

The requirement for traceability and labelling of NBT1 up to the final product is therefore inappropriate. Maintaining clear information for farmers in the official catalogue is appropriate to enable them to make an informed choice. On the other hand, making provision for labelling up to the final consumer is disproportionate and would entail considerable costs for the agricultural and agri-food sectors, which is not desirable in an inflationary context.

Furthermore, the European Parliament has adopted a ban on the patentability of NBT1 plants. The subject of intellectual property needs to be addressed within the dedicated body of regulations (intellectual property law), to better assess the potential improvements to the operation of current legislation, which guarantees the coexistence of patents and PVP (Plant Variety Certificates).

To meet the challenges of climate change, reducing the use of plant protection products and improving competitiveness, the world of agriculture needs genetic innovation more than ever. Parliament's vote is an important commitment for the future. The members of the Collectif en faveur de l'innovation variétale welcome this major step forward. However, they will be paying close attention to the decision of the Council of the European Union, which must now reach an agreement so that the trialogue negotiations can begin and a viable solution can be found for the development of the European Union's agricultural sector.