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Directive nitrates : les mesures du nouvel arrêté du programme d’actions national

23 févr. 2023

L’arrêté  relatif au 7ème programme d’actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole (PAN) est paru le 30 janvier dernier. Les mesures s’appliqueront dans chaque région à compter de la publication de l’arrêté révisant le programme d’actions régional et au plus tard le 1er janvier 2024. Point sur les principaux points concernant spécifiquement les cultures oléo-protéagineuses.

Apport d’azote minéral en végétation à l’automne sur colza

La principale nouveauté est la possibilité de réaliser un apport d’azote minéral plafonné à 30 kg ​​​​​​​/ha, en végétation, après le 31 août, entre le stade 4 feuilles et le 15 octobre à des fins de protection intégrée vis-à-vis des infestations larvaires d’insectes d’automne.

Cette possibilité est réservée aux situations de risque d’apparition d’une carence azotée en fin d’automne, dans le but de maintenir une croissance active et ainsi, d’améliorer la tolérance des plantes à ces infestations larvaires.

Cet apport est réservé aux situations où :

  • Il n’a pas été réalisé d’apport de fertilisant azoté de types 0, I.a, I.b et II avant le 1er septembre correspondant à plus de 30 unités d’azote efficaces
  • Le semis du colza est réalisé avant le 25 août
  • Et si au moins une des conditions suivantes est respectée :

o    implantation du colza après un précédent céréales à pailles avec résidus de culture enfouis et fréquence historique d’apport de fertilisants de types 0, I.a, I.b ou II inférieure à une année sur trois
o    ou sols à faible disponibilité en azote (précisés par les programmes d’actions régionaux).

Cette mesure sera réexaminée en 2027. Elle ne sera reconduite que si l’actualisation des connaissances démontre que cet apport en végétation à l’automne ne conduit ni à une augmentation du risque de lixiviation du nitrate ni à une augmentation des doses totales d’azote apportées sur colza.

Si l’arrêté révisant le programme d’actions régional est publié avant l’automne 2023, cette mesure pourra être appliquée dès l’automne 2023. Sinon, elle ne pourra être mise en œuvre qu’à l’automne 2024.

Couverture du sol en interculture longue

Pendant une interculture longue après une culture de tournesol et avant une culture de printemps, la couverture du sol ne peut plus être obtenue par broyage fin des cannes suivi d’un enfouissement des résidus dans les 15 jours suivant la récolte. Il faut implanter un couvert.


Couverture du sol pendant une interculture courte

Pendant une interculture courte après colza d’hiver et avant une culture semée à l’automne, la couverture du sol est obligatoire. Elle peut être obtenue par des repousses de colza denses et homogènes spatialement qui doivent être maintenue au minimum un mois.

Dans certaines conditions les repousses pourront être détruites toutes les trois semaines (infestation par le nématode Heterodera schachtii et recevant des betteraves dans la rotation) ainsi que sur les îlots culturaux infestés par la grosse altise du colza lorsque la récolte est tardive.

Les mesures concernant la couverture du sol en interculture pourront faire l’objet d’adaptations régionales fixées par les programmes d’actions régionaux.